Communiqué de presse: Garantir l'approvisionnement en hiver

Berne, 09.03.2023 - Le Conseil national entame l'examen de l’acte modificateur unique. La loi ne satisfait pas aux exigences de l'article 89 de la Constitution fédérale. Certaines propositions de la CEATE-N font craindre que le monde politique suisse, contrairement à de nombreux Etats européens, continue d’avancer imperturbablement vers la pénurie d'électricité.

Conformément à l'article 89 de la Constitution fédérale suisse, la Confédération et les cantons s'engagent à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie. Cela doit donc se faire de manière aussi économique et écologique que possible. Or, selon l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), le plus grand danger pour notre pays est une situation de pénurie d'électricité. En conséquence, la politique suisse doit en premier lieu garantir l'approvisionnement en électricité de la Suisse. Ce n'est pas le cas actuellement et la Suisse risque de connaître une pénurie d'électricité l'hiver prochain.

La centrale de réserve de Birr est la preuve de l'insuffisance de la politique électrique. Elle coûte 470 millions de francs et fonctionne avec de l’énergie fossile. De facto, c'est une déclaration de faillite et la démonstration de l'échec cuisant de la stratégie énergétique.

Le Parlement aurait la possibilité de procéder à d'importantes adaptations dans le cadre de l'examen de l'acte modificateur unique. Tel que le projet se présente actuellement, il est à redouter que la gravité de la situation sur le plan de l’approvisionnement n'ait pas encore été pleinement reconnue.

De manière générale, on peut dire que le titre même de l'acte modificateur unique est inapproprié et ne fixe pas de priorité, car on ne peut pas se focaliser sur tout à la fois. Il n'y a pas de sécurité de l'approvisionnement uniquement avec des « énergies renouvelables ». La situation de l'Allemagne le rappelle de manière exemplaire. Malgré des investissements de près de 500 milliards d'euros dans l'éolien et le solaire, l'approvisionnement en électricité ne peut être maintenu dans une certaine mesure que grâce à la remise en service d'anciennes centrales au charbon. Les conséquences de cette aberration sont désastreuses pour le climat et, en raison des particules fines, pour la population également. De surcroît, les prix élevés de l'électricité écrasent sous leurs poids la société, l'économie et le commerce. Aucun des nombreux plans, aucunes des stratégies ou autres chimères publiés sur le sujet ne montre, ne serait-ce qu'en partie, comment combler la pénurie d'électricité hivernale existante et en constante augmentation. On mise, comme l'Allemagne par exemple, sur les importations. Il est donc indispensable que le Parlement se débarrasse de ses œillères idéologiques et parle d'énergies « climatiquement neutres » plutôt que d'énergies « renouvelables ». Un approvisionnement en électricité sûr nécessite une réflexion à long terme. Il faut planifier en tenant compte de toutes les options. Les interdictions technologiques n'ont donc absolument pas leur place.

En plus de ça, le projet contient également des aspects de détails problématiques. En voici quelques exemples choquants :

• L'article 2 stipule qu'il faut « viser un développement ». Cette formule creuse ne permettra pas à la Suisse d'obtenir un seul kilowattheure d'électricité en hiver. Compte tenu de la pénurie d'électricité - qui sera encore plus marquée les hivers prochains - il faut entreprendre des aménagements concrets et contraignants. Les moyennes (par ex : « production annuelle ») ne servent à rien. Augmenter les objectifs ne sert à rien non plus. La Suisse, comme toute l'Europe, a un problème d'électricité en hiver.
• La subventionnite est l’alpha et l’omega de ce projet. Désormais, il n’y a plus aucun mode de production - à l'exception de l'énergie nucléaire - qui ne soit soutenu par l'argent des consommateurs d'électricité. Et ce n'est pas prêt de s'arrêter ! Aujourd'hui, une minorité gauche-verte veut même augmenter le supplément réseau de l'article 35 à 2,8 centimes/kWh. Comme les milieux économiques s'étaient initialement opposés à une augmentation du supplément réseau de 1,5 centime/kWh à 2,3 centimes/kWh, la limitation des subventions au fil du temps était un élément important du projet soumis à votation à l'époque. Cette promesse politique a rapidement été rompue et le carrousel des subventions tourne de plus en plus vite, sans résultats chiffrables pour renforcer la sécurité d'approvisionnement.
• L'article 46b, qui fixe des objectifs aux fournisseurs d'électricité, illustre bien la manière dont ces derniers deviennent les dindons de la farce. En effet, les fournisseurs seront tenus à l'avenir de contribuer à l'augmentation de l'efficacité de la consommation d'électricité. C’est comme demandé à un boulanger de ne vendre à ses clients que trois croissants au lieu de cinq au nom d’une prétendue efficacité.
• La CEATE souhaite également modifier le droit en vigueur à l'art. 4 de la Loi sur l'électricité. Aujourd'hui, les exploitants de centrales de pompage-turbinage ne sont pas considérés comme des clients finaux. C'est normal, car l'électricité qu'ils achètent leur permet de produire de l'électricité pour des jours moins favorables. Les exploitants des centrales de pompage-turbinage sont donc punis de manière arbitraire.
• Une minorité veut inscrire dans l'art. 6 de la LApEl que les nouveaux consommateurs finaux ou les consommateurs finaux dont la consommation augmente durant le semestre d'hiver ne peuvent être approvisionnés que s'il peut être prouvé par contrat que de l'énergie renouvelable est utilisée pour leur approvisionnement. Si les entreprises ne peuvent plus avoir la garantir de produire en Suisse, elles devront quitter notre pays. Une telle désindustrialisation est désastreuse pour l'économie, pour notre société et n'est en aucun cas une solution plus écologique.

Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil national doit veiller à ce que l'acte modificateur unique remplisse sa fonction prioritaire : un approvisionnement en électricité sûr pour la Suisse, même en hiver. Les utopies idéologiques, même si elles sont soutenues par des subventions, des interdictions et des réglementations élevées, ne contribuent en rien à la sécurité de l'approvisionnement. Elles nuisent même au climat et exposent la Suisse à un risque immense de pénurie d’électricité.

Contact : Vanessa Meury, présidente, +41 76 589 68 92, info@energieclub.ch